Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  TME / Kommission

• EU-Kommission

  TME / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  TME / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts (Dritte Kammer) vom 4. Juli 2012, TME/Kommission (T"329/11), mit dem das Gericht eine Klage auf Nichtigerklärung des Schreibens der Kommission vom 20. April 2011, das die Beschwerde der Gesellschaft TME wegen Verstößen gegen ...

Verfahrensgang

• EuG, 04.07.2012 - T-329/11
• EuGH, 07.05.2013 - C-418/12 P

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 12.02.2009 - C-475/07

  Kommission / Polen

  Auszug aus EuGH, 07.05.2013 - C-418/12

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Commission/Pologne, C-475/07, point 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.07.2012 - T-329/11

  TME / Kommission

  Auszug aus EuGH, 07.05.2013 - C-418/12

  Par son pourvoi, TME SpA - Termomeccanica Ecologia (ci-après «TME SpA") demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 4 juillet 2012, TME/Commission (T-329/11, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours visant à obtenir, d'une part, l'annulation de la lettre de la Commission européenne du 20 avril 2011 ayant pour objet la plainte de TME SpA relative à des manquements au droit de l'Union de la part de la Roumanie dans le cadre d'un projet afférent à la restructuration de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest (Roumanie) (ci-après la «lettre litigieuse") et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice que TME SpA prétend avoir subi du fait du comportement de la Commission.

• EuGH, 03.04.2014 - C-559/12

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die implizite unbeschränkte Bürgschaft des …

  Ebenso müssen die Anträge in der Klageschrift eindeutig formuliert sein, um zu verhindern, dass der Unionsrichter ultra petita entscheidet oder eine Rüge übergeht (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 20. November 2008, Kommission/Irland, C-66/06, Rn. 30 und 31, …sowie vom 12. Februar 2009, Kommission/Polen, C-475/07, Rn. 43, und Beschluss vom 7. Mai 2013, TME/Kommission, C-418/12 P, Rn. 33).
• EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Passalacqua/ Kommission

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que le juge de l'Union ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, non publiée, EU:C:2013:285, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EIT

  À cet égard, il convient de rappeler que l'objet du litige et les conclusions de la partie requérante constituent deux indications essentielles devant, conformément à l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du 2 mai 1991, figurer dans la requête introductive d'instance (ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, non publiée, EU:C:2013:285, point 32).

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que ledit juge ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, non publiée, EU:C:2013:285, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  'Istituto di vigilanza dell''urbe / Kommission'

  À cet égard, premièrement, s'agissant de la demande d'annulation de tout acte préalable, connexe ou subséquent à la décision d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu, il y a lieu de rappeler que l'objet du litige et les conclusions du requérant constituent deux indications essentielles devant, conformément à l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, figurer dans la requête introductive d'instance (ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, EU:C:2013:285, point 32).

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que le juge ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir ordonnance TME/Commission, point 26 supra, EU:C:2013:285, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.01.2024 - T-297/21

  Troy Chemical Company und Troy/ Kommission

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que le juge ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, non publiée, EU:C:2013:285, point 33 et jurisprudence citée).